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Résultat de l’enquête publique sur le PLU : dans les faits un avis défavorable !



Lors d’une enquête publique, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête (cas du PLU de Dinard) doit rendre un avis sur le projet. Cet avis peut être :

· favorable ;

· défavorable ;

· favorable avec réserves.


Si les deux premiers cas sont assez faciles à comprendre, le dernier demande quelques explications. Dans le cadre d’une enquête publique, « une réserve est une condition à laquelle est subordonné un avis favorable. Elle doit être réalisable et exprimée avec clarté et précision. » L’avis favorable peut être requalifié défavorable lorsque la réserve n’est pas satisfaite (conseil d’état, 3 novembre 2003, commune de Luzarches, n°230432).


Pour revenir à l’avis de la commission d’enquête rédigé dans ses conclusions, on peut lire :

« Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui est exposé précédemment, la commission émet un avis favorable au projet de PLU de la commune de Dinard,

assorti de la réserve suivante : finalisation des schémas directeurs d’assainissement EU/EP, confirmation d’un programme de travaux et réalisation effective de ceux identifiés comme nécessaires avant toute nouvelle opération d’envergure pour ne pas aggraver les dysfonctionnements constatés. »


La commission d’enquête a demandé des précisions à la commune sur le schéma directeur d’assainissement. Celle-ci ayant éludé la question de manière pour le moins inélégante, le document précise :

« La commission d’enquête ne se satisfait pas de cette dernière réponse, surtout au regard des observations du public et des avis des PPA*. La commission aurait souhaité connaître au minimum les suites envisagées au rapport d’étude joint au dossier.

Elle estime en tout état de cause que la collectivité a une obligation de moyens en matière d’assainissement et de préservation de la qualité des eaux, et que c’est la responsabilité de la commune, au travers de son PLU, de ne permettre l’urbanisation qu’en concordance avec ses capacités de collecte et de traitement …

Dans ces conditions, et compte tenu des discordances importantes par rapport aux perspectives affichées et prises en compte dans le projet de PLU soumis à l’enquête (+ 1000 habitants, + 1200 logements), la commission n’est pas en mesure d’apprécier l’adéquation entre les moyens mis en œuvre ou envisagés en matière d’assainissement et le projet communal soumis à l’enquête.

Elle estime que l’accueil de nouvelles populations ne peut être raisonnablement envisagé tant que les problèmes d’assainissement, soulignés à la fois par les observations du public et les avis des PPA, ne sont pas en voie de résolution.

La commission a pris bonne note de la volonté affichée par la commune de tout mettre en œuvre pour engager les travaux nécessaires, mais retient que les données du dossier ne permettent pas de s’en assurer. Elle émet donc une réserve, tant ce sujet lui paraît porteur d’enjeux environnementaux et économiques évidents (la qualité des eaux dans une station balnéaire !). »


Ma conclusion : la commission d’enquête conditionne l’avis favorable à la réalisation non seulement d’un vrai schéma directeur d’assainissement, mais surtout à des travaux « identifiés comme nécessaires avant toute nouvelle opération d’envergure ». Cela est simplement irréalisable dans le cadre du dossier de PLU que le maire souhaite valider au conseil municipal du 17 décembre prochain. Ce ne sera pas réalisable non plus avant bien longtemps, question de financement, ce qui me fait dire que derrière cette réserve, il y a bien un avis défavorable de la part de la commission d’enquête au projet de PLU présenté. D'ailleurs a plusieurs endroits dans le document, la commission d'enquête regrette que la commune n'ait pas donné d'explications détaillées à de nombreuses remarques effectuées lors de l'enquête.


Vous me direz que si la commission d’enquête avait voulu mettre un avis défavorable elle aurait pu le faire. C’est vrai. Maintenant dans le cadre d’un PLU, on évite de mettre un avis défavorable après les nombreux mois de travail sur le sujet et les financements engagés (de mémoire plus de 120 000 € pour la commune). Une réserve quasi impossible à lever sert en partie à masquer la réalité et permet de faire croire que l’avis est favorable ! Tout le monde est ainsi satisfait …. Et JCM pourra valider son PLU au conseil de décembre. Le dernier mot restera néanmoins au préfet : affaire à suivre donc.


Dans son appréciation, la commission d’enquête rajoutait :

« De plus, ce « mémoire » fait apparaître des montants de travaux détaillés sur 8 ans (pages 185 et 187), mais difficiles à totaliser et qui ne sauraient à eux-mêmes refléter l’engagement des financeurs. »

Cela va nous renvoyer vers la deuxième partie de mon article sur l’assainissement et les soucis de financement.


@PG35800


* : Personnes publiques associées : préfectures, chambres consulaires, communes, ....