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  • pmguichard

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE : 2ème PARTIE


Les taux de la part de la commune sur les redevances eau et assainissement

Afin que les modifications restent neutres pour les Dinardais, la part communale de la taxe sur l’eau va diminuer de 12 % et celle sur l’assainissement va augmenter de 3 %. Le calcul est réalisé pour un couple avec deux enfants consommant 120 m3 d’eau par an. On sait bien que sur Dinard, un couple avec deux enfants est la norme !

Au regard de mes trois articles précédents qui évoquent l’assainissement et ces problèmes (besoin de 13 M€ de financements sur 8 ans) qui peut croire que 30 000 € supplémentaires (augmentation de 3 %) pour le budget de l’assainissement suffiront ? AdB s’en est bien étonnée sans plus et sans faire réellement un parallèle entre les besoins et cette « augmentation ».


Puisque tous les Dinardais se plaignent de l’assainissement, il faut effectivement des moyens autrement plus conséquents, à la fois de la part de la commune, mais aussi des citoyens. Et les deux moyens sont l’augmentation des recettes de la redevance pour effectuer les travaux sur le domaine public, ce qui vient d’être fait, mais pas à la mesure des enjeux, et de l’autre la mise aux normes des évacuations des particuliers sur le domaine privé.


Ce dernier point a été rendu obligatoire par une décision du conseil municipal de juin 2018 lors des vente. Il y a obligation de fournir un contrôle de l’assainissement du bien. Et contrairement à ce qu'a laissé croire un conseiller municipal qui est intervenu, ce n’est pas un simple contrôle comme les autres diagnostics. Il y aura obligation de remettre à niveau son installation si elle n'est pas aux normes : article 42 du règlement de la SAUR applicable à Dinard et que tous nous avons accepté pour avoir l'eau :


« - Contrôle des réseaux et des installations privées

Le service d’assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement.

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d’assainissement, la mise en conformité sera effectuée par le propriétaire ou l’assemblée des copropriétaires.

Les contrôles réalisés à la demande du client (vente-achat, transaction de biens) seront réalisés par le fermier à la charge du demandeur au tarif de 150 € comprenant le déplacement, le contrôle au colorant de toutes les évacuations, l’établissement du procès — verbal. Ce montant sera révisé annuellement par application de la formule de variation figurant au contrat d’affermage. »

Donc le paragraphe 3 précise que, dans le cadre d'une vente, il y aura un procès-verbal réalisé par le fermier, qui est la SAUR/CDE service d'assainissement, ce qui nous ramène au paragraphe précédent … et « dans le cas où des désordres seraient constatés par le service d'assainissement, la mise en conformité sera effectuée … »


Et la CDE/SAUR aura raison d’intervenir, car le traitement des eaux usées coûte cher, et il faut réduire le volume à traiter et non l’augmenter comme le souhaitent le maire et son équipe qui n’ont trouvé que cette solution pour réduire les pollutions qui sont rejetées en mer actuellement par les eaux pluviales…. en attendant de trouver des financements pour effectuer des travaux (et on revient sur la hausse de la taxe…)


Certes ce n’est pas forcément le vendeur qui fera les travaux (il faut un peu de temps pour trouver un professionnel sur Dinard, surtout que dans le bâti ancien, il risque d’y avoir des travaux importants …. de maçonnerie), mais l’acheteur aura une obligation de les réaliser et forcément cela aura une incidence sur les ventes. Les professionnels du domaine, agents immobiliers et notaires ont été surpris en découvrant le vote du conseil municipal de juin à ce sujet, car ils n’avaient eu aucune information avant, ce qui a compliqué les transactions de vente cet été.


Règlement de compte

"Cerise sur le gâteau", en fin de conseil, JCM, se félicitant des réalisations promises qui avançaient (la gare et le boulevard Féart), a lourdement « taclé » les minorités pour leur « expression politique » dans le bulletin municipal[3] (page 35). Et à ma grande surprise, il n’y eut aucune réaction de leur part : apaisées, anesthésiées, endormies ou pas à la hauteur !

En tout cas, ce n’est plus ce que c’était les conseils municipaux à Dinard !


Le prochain aura lieu le 17 décembre.

@PG35800

[3] https://www.ville-dinard.fr/medias/2015/11/Bulletin-Municipal-N91-Octobre-2018-Compressed.pdf

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