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  • pmguichard

Conseil communautaire du 13 décembre 2018 : mon C.R.I.



À défaut d’avoir les documents, je vous transmets un compte rendu immédiat.


Pôle déchets

Le rapport d’orientation budgétaire (R.O.B., successeur du D.O.B., débat d’orientation budgétaire !) présentait un point intéressant et qui m’était jusqu’à présent inconnu. Une étude va être lancée pour que le pôle déchets de la CCCE, actuellement « armé » par des employés communaux passe en délégation de service public, les fameuses D.S.P. C’est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. [1]»

Comme le dit la définition, il faut rémunérer le délégataire. Est-ce que note TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) va augmenter à terme ?


Le CRACL 2017

Eh oui toujours ces acronymes. Le vice-président à l’économie n’a d’ailleurs pas pris la peine de l’expliciter. Il s’agit du compte rendu d’activité à la collectivité locale, concernant … Cap Émeraude.

Deux surprises :

  • Les élus n’avaient pas les documents correspondants, et donc la délibération est … reportée ;

  • Bien que le rapport semble truffé de chiffres, le vice-président n’a pas jugé nécessaire de faire quelques transparents de présentation d’une synthèse d’un document de … 29 pages. Pas facile pour les conseillers communautaires et le public de comprendre vraiment ce qui était dit.

En tout cas, il a été dit que la SADIV qui porte le projet est complètement indépendante et que Cap Émeraude ne coûtera rien à la CCCE (voir mon ancien article). Et pourtant les dettes de la SADIV augmentent, et elle n’a vendu aucun terrain depuis 2 ans. Reste aussi que la CCCE a cautionné un nouveau prêt en 2017 pour la SADIV :

« La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités et les EPCI.

Seules les garanties d’emprunts sont autorisées aux collectivités locales.

L’octroi de garantie d’emprunt donne lieu à délibération de l’assemblée délibérante. Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité ou de l’EPCI.[2] »


Mais peut-être que la CCCE possède un « plan B » si le « village des marques » ne vient pas. Alors pourquoi ne pas le mettre en place dès maintenant pour faire cesser les craintes de la majorité des acteurs économiques et d’une grande partie des élus et des citoyens.

Ouest-France du 14 décembre 2018

Il semblerait que les élus auront prochainement des réponses sur le village des marques et la gestion de Cap Émeraude. Auront-ils le courage d’informer les citoyens ? À voir.


L’office de tourisme intercommunal (OTI)

L’organisation de l’OTI est le deuxième serpent de mer de la CCCE. Géré en association qui dépend pour plus de 80 % de subventions de la CCCE (810 000 d’argent public pour 980 000 de budget), le vice-président aux finances s’étonne de ne pas avoir, malgré un vote en conseil communautaire l’année dernière, la fourniture trimestrielle des comptes de l’OTI.

Y a-t-il un loup ? Je n’en sais rien et là n’est pas le problème. Il s’agit de savoir si le président de la CCCE est capable de faire appliquer une décision du conseil communautaire. La difficulté comme l’a souligné AdB c’est qu’il est juge et parti.

La CCCE et son président doivent contrôler la justesse des subventions qui sont accordées à l’association de l’OTI dont un des membres du conseil d'administration est justement le président de la CCCE et …. d’ailleurs 8 autres membres du conseil communautaire. Comment ces membres de la CCCE pourraient se refuser la subvention qu’en tant que membres de l’association, ils réclament à la CCCE ?

Il y a dans ce domaine un point à vérifier : pourquoi en conseil municipal les élus impliqués dans la gestion d’associations n’ont pas le droit de voter les subventions à celles dans lesquelles ils sont investis et qu’au niveau communautaire, cette règle ne s’applique pas. À tout le moins, les 9 membres de la CCCE (dont le président et plusieurs vice-présidents) du bureau de l’association de l’OTI ne devraient pas être autorisés à voter la subvention de l’OTI lors des conseils communautaires.

Être juge et parti avec de l’argent public n’a jamais fait bon ménage et c’est pour cela que le législateur a mis en place une barrière dont je ne vois pas pourquoi elle ne s’appliquerait pas à la communauté de communes. Il faut séparer la fonction gestion de l’OTI effectué par l’association et la fonction contrôle que doit réaliser la CCCE. Il faut réduire drastiquement le nombre d’élus communautaires au conseil d’administration de l’OTI, en particulier ceux qui appartiennent aussi au bureau de la CCCE. Ou il faut modifier le statut de l’OTI.


Comme on le voit, et en parallèle avec la zone Cap Émeraude, il y a la matière à un vrai débat que le bureau de la CCCE ne compte pas mener lors des conseils communautaires.


@PG35800

[1] http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Delegation-service-public-DSP.htm


[2] https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/fiabilisation/Engagement_hb/FICHE-EHB-N01_Garanties_Emprunt.pdf

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